CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales » ou les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l’entreprise Soluweb, exploitée par Jonathan Gérard, et de ses clients (ci-après le « Client »), dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques.

1. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services proposés par Soluweb, notamment, sans que cette liste soit limitative : la création et la gestion de sites internet, le développement de solutions e-commerce, l’hébergement, la maintenance technique, la sécurité, le référencement naturel et payant (SEO/SEA), la publicité en ligne, le marketing digital, l’automatisation marketing, l’intégration de solutions CRM et ERP, la création de contenus, ainsi que tout service connexe ou complémentaire.
2. Toute commande, toute signature de devis, toute validation électronique, tout versement d’acompte, tout paiement, ou toute demande de démarrage d’une prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions générales, lesquelles prévalent sur toute autre condition ou stipulation figurant sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse, préalable et écrite acceptée par Soluweb.
3. Les présentes Conditions générales constituent, avec le devis, l’offre ou le contrat de services accepté, l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.
4. Soluweb se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes et contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne ou à leur communication au Client.
5. Le fait pour Soluweb de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des présentes Conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
6. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales serait déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, lesquelles conserveront leur plein et entier effet.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Toute commande de prestations adressée à Soluweb n’engage celle-ci qu’après confirmation écrite de sa part. Cette confirmation peut résulter de la signature d’un devis, d’un contrat de services, d’un bon de commande, d’une validation électronique ou de tout autre accord écrit émanant de Soluweb.

1. Les devis, offres et propositions émis par Soluweb décrivent la nature et l’étendue des prestations à fournir. Ils sont valables pour la durée qui y est mentionnée ou, à défaut, pour une durée maximale de trois (3) mois à compter de leur date d’émission.
2. Toute modification, précision, ajout ou suppression demandée par le Client après acceptation de la commande initiale ne sera prise en compte que si elle a été acceptée expressément et confirmée par écrit par Soluweb. De telles modifications pourront donner lieu à une adaptation des délais d’exécution et/ou à une facturation complémentaire.
3. Sauf stipulation contraire expresse, toute commande est réputée ferme et définitive dès son acceptation par Soluweb et ne peut être annulée unilatéralement par le Client sans l’accord écrit préalable de Soluweb.
4. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à toute commande, des caractéristiques essentielles des prestations proposées par Soluweb et avoir obtenu toutes les informations nécessaires à son engagement.
   
   

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENTS

Les prix des prestations fournies par Soluweb sont exprimés en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA), sauf indication contraire expresse. La TVA est appliquée conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la facturation.

1. Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis, l’offre ou le contrat de services accepté par le Client. Sauf stipulation contraire, ces prix sont établis sur la base des informations communiquées par le Client au moment de la commande.
2. Les services récurrents, notamment les services d’hébergement, de maintenance, de sécurité, de support, de licences, de référencement, de publicité ou de gestion technique, sont facturés à partir de la date de réception du paiement initial et, par la suite, à chaque échéance de renouvellement prévue contractuellement, jusqu’à résiliation régulière du contrat.
3. La période de renouvellement est identique à la période initialement convenue. À titre d’exemple, un service souscrit sur une base mensuelle sera facturé mensuellement, et un service souscrit sur une base annuelle sera facturé annuellement.
4. Sauf disposition particulière contraire, les factures sont payables à leur échéance, sans escompte, par virement bancaire, domiciliation SEPA, paiement en ligne et/ou paiement automatique par carte bancaire, sur le compte communiqué par Soluweb.
5. Le Client reconnaît expressément que le paiement des services récurrents a pour objet le maintien opérationnel des services fournis par Soluweb. En conséquence, tout défaut ou retard de paiement peut entraîner, conformément aux dispositions des présentes Conditions générales, la suspension des services concernés.
6. Toute contestation relative à une facture devra être adressée à Soluweb par écrit et de manière motivée dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de sa date d’émission. À défaut, la facture sera réputée acceptée sans réserve.
   
   

ARTICLE 4 – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute facture non payée à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des dispositions de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

1. À ce titre, toute somme échue et impayée portera automatiquement intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible destinée à couvrir les frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
2. Sans préjudice de ce qui précède, Soluweb se réserve le droit, en cas de retard ou de défaut de paiement, de suspendre, de plein droit et sans indemnité, tout ou partie des services fournis au Client, après l’écoulement d’un délai de soixante (60) jours suivant la date d’échéance de la facture impayée.
3. Le Client reconnaît expressément que la suspension des services n’entraîne aucune interruption de la facturation des services récurrents, lesquels demeurent dus pendant toute la durée de la suspension.
4. Tous les frais liés à la suspension, à la gestion du dossier et à la réactivation des services seront à charge exclusive du Client. La réactivation des services suspendus pourra être subordonnée au paiement intégral des montants échus, majorés, le cas échéant, de frais fixes de réactivation s’élevant à nonante-neuf euros (99 €).
5. Soluweb se réserve en outre le droit, en cas de non-paiement persistant, de solliciter la résolution judiciaire du contrat et d’en poursuivre l’exécution forcée, sans préjudice de tous autres droits ou recours.

ARTICLE 5 – INDEXATION ET RÉVISION DES PRIX

Les prix convenus entre les parties sont valables pour une période initiale de douze (12) mois à compter de la date de signature du devis, de l’offre ou du contrat de services.

À l’issue de cette période initiale, Soluweb se réserve le droit d’indexer annuellement le prix des services à la date anniversaire du contrat, selon la formule suivante :

Nouveau prix = Ancien prix × (0,2 + 0,8 × (Nouvel indice / Indice de départ)).

1. L’indice utilisé est l’indice lié au coût du travail tel que calculé et publié par Agoria. L’« indice de départ » est celui en vigueur le mois précédant la date de signature du contrat de services. Le « nouvel indice » est celui en vigueur le mois précédant la date anniversaire du contrat.
2. Dans l’hypothèse où l’indice Agoria ne serait plus publié, serait supprimé ou ferait l’objet de modifications substantielles dans sa méthode de calcul, Soluweb se réserve le droit d’appliquer un indice de remplacement équivalent, moyennant information préalable du Client.
3. Indépendamment de l’indexation annuelle, les prix ont été établis sur la base des conditions économiques, techniques et salariales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. À partir du premier anniversaire du contrat, Soluweb se réserve le droit de réviser tout ou partie de ses prix en cas de modification significative de ces conditions, moyennant un préavis de trois (3) mois notifié au Client par courrier électronique.
4. En cas de refus du Client de la révision tarifaire notifiée, celui-ci pourra mettre fin au contrat à la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix, moyennant notification écrite envoyée par lettre recommandée au plus tard quinze (15) jours avant ladite date. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux prix seront réputés acceptés sans réserve.
5. Sans préjudice de ce qui précède, Soluweb se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de :

• variation significative des taux de change, notamment Dollar/Euro ;

• dépréciation substantielle de l’euro ;

• augmentation des coûts des fournisseurs et sous-traitants ;

• augmentation des coûts d’hébergement, d’infrastructure ou de licences logicielles ;

• augmentation des coûts salariaux ;

• inflation dépassant un taux de cinq pour-cent (5 %).

Tout paiement d’une facture établie sur la base des prix indexés ou révisés vaut acceptation définitive de ceux-ci par le Client.

ARTICLE 6 – FACTURATION

La facturation des prestations fournies par Soluweb est établie par voie électronique, sauf accord écrit contraire entre les parties.

1. Les factures sont émises conformément aux modalités prévues dans le devis, l’offre ou le contrat de services accepté par le Client. Elles sont transmises par voie électronique, soit par e-mail à l’adresse communiquée par le Client, soit via le réseau Peppol, lorsque le Client y est enregistré.
2. Le Client reconnaît et accepte expressément que la facture électronique, transmise par e-mail ou via Peppol, a la même valeur probante qu’une facture établie sur support papier.
3. Lorsque la facturation via Peppol est prévue ou possible, le Client s’engage à disposer d’un accès actif à ce réseau et à fournir à Soluweb l’ensemble des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’émission et à la bonne réception des factures (identifiant Peppol, coordonnées légales, etc.).
4. Soluweb ne saurait être tenu responsable d’un défaut de réception lié à l’absence d’inscription du Client sur Peppol, à une configuration incorrecte ou à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
5. Sauf stipulation contraire, les prestations ponctuelles peuvent faire l’objet d’une facturation d’acompte avant le démarrage des travaux, le solde étant facturé à la livraison ou à la validation de la prestation. Les services récurrents sont facturés selon la périodicité prévue contractuellement.
6. Toute facture est réputée acceptée par le Client à défaut de contestation écrite et motivée dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de sa date d’émission.
7. Les factures demeurent dues dans leur intégralité, y compris en cas de suspension temporaire des services, quelle qu’en soit la cause, conformément aux présentes Conditions générales.

En cas d’échec de l’envoi électronique de la facture, que ce soit par e-mail ou via Peppol, imputable au Client, et nécessitant un envoi par courrier postal, un forfait administratif de quinze euros (15 €) HT sera facturé pour couvrir les frais de traitement et d’envoi.

ARTICLE 7 – DURÉE DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire expresse figurant dans le devis, l’offre ou le contrat de services accepté par le Client, les contrats conclus entre Soluweb et le Client le sont pour une durée déterminée minimale d’un (1) an.

1. La durée du contrat prend cours à la date de sa signature ou, à défaut, à la date de début effectif des prestations convenues.
2. À l’issue de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d’une durée identique à celle du contrat initial, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions générales.
3. Toute résiliation du contrat à l’initiative du Client devra être notifiée à Soluweb par lettre recommandée, moyennant le respect d’un préavis d’au moins trois (3) mois avant la date d’échéance du contrat en cours.

À défaut de résiliation notifiée dans les délais et formes requis, le contrat sera réputé reconduit de plein droit pour une nouvelle période contractuelle.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION DU CONTRAT

Chaque partie est en droit de résilier le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, en cas de manquement grave par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et ce, si ce manquement n’a pas été intégralement réparé dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée.

1. Sont notamment considérés comme des manquements graves, sans que cette liste soit limitative : le non-respect des obligations de paiement, le non-respect des obligations de collaboration, la fourniture d’informations erronées ou incomplètes, ainsi que toute utilisation des services contraire aux lois et règlements en vigueur.
2. La résiliation du contrat pour manquement grave produit ses effets à la date de notification de la résiliation adressée par la partie lésée à l’autre partie, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi.

La résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ne porte pas atteinte aux droits acquis de Soluweb, notamment en ce qui concerne le paiement des prestations déjà exécutées, des factures émises et des sommes restant dues.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION ANTICIPÉE ET INDEMNITÉS

La résolution du contrat, en ce compris la résiliation anticipée, aux torts et griefs du Client, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’obligation pour le Client d’indemniser Soluweb de l’intégralité du préjudice subi du fait de cette rupture.

1. Ce préjudice comprend notamment, sans que cette liste soit limitative, le manque à gagner résultant de la résiliation anticipée du contrat. À ce titre, l’indemnité due par le Client est fixée au montant total des prestations de services qui auraient été facturées par Soluweb jusqu’au terme normal du contrat, calculé sur la base de la prestation moyenne mensuelle facturée au Client au cours de la période contractuelle écoulée ou, à défaut, sur la base des montants prévus au contrat de services.
2. Cette indemnité est due indépendamment du droit de Soluweb de réclamer une indemnisation complémentaire si le préjudice réellement subi devait être supérieur au montant ainsi déterminé.
3. Les acomptes éventuellement versés par le Client resteront acquis à Soluweb à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de la compensation avec d’autres créances éventuelles.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit de Soluweb de réclamer le paiement immédiat de toutes les sommes échues et non encore payées à la date de la résiliation.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. L’ensemble des fichiers, créations, développements, structures, graphismes, maquettes, codes sources, bases de données, textes, images, contenus, scripts, automatisations, documentations, projets et, plus généralement, tous les éléments réalisés, développés ou mis à disposition par Soluweb dans le cadre de l’exécution des prestations demeurent la propriété exclusive de Soluweb, sauf stipulation contraire expresse et écrite.
2. Sauf convention contraire, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client avant le paiement intégral de l’ensemble des sommes dues à Soluweb, en principal, intérêts, frais et indemnités éventuelles.
3. Après paiement complet, Soluweb concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité aux besoins propres du Client, pour l’exploitation des éléments livrés conformément à leur destination et dans le cadre de l’activité du Client.
4. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments réalisés par Soluweb, en dehors du cadre contractuellement prévu ou sans autorisation écrite préalable de Soluweb, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
5. Les éléments, méthodes, outils, savoir-faire, bibliothèques de codes et procédés développés ou utilisés par Soluweb antérieurement ou indépendamment de la mission demeurent en toute hypothèse la propriété exclusive de Soluweb, même s’ils sont intégrés ou utilisés dans le cadre des prestations réalisées pour le Client.

ARTICLE 11 – COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

1. Sauf mention contraire expresse et écrite émanant du Client, Soluweb se réserve le droit d’inclure, sur les réalisations effectuées dans le cadre de l’exécution des prestations, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, notamment sous la forme d’un nom, d’une signature ou d’un logo.
2. Le Client reconnaît et accepte que cette mention commerciale puisse apparaître sur le site internet, l’application, les supports numériques ou tout autre livrable réalisé par Soluweb, dans des conditions discrètes et conformes aux usages de la profession.
3. Cette mention ne pourra être supprimée ou modifiée sans l’accord écrit préalable de Soluweb.
4. Le Client reconnaît en outre que la présence de la mention commerciale de Soluweb ne constitue ni une atteinte à son image ni une entrave à l’exploitation normale de la réalisation.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

1. Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, méthodes, savoir-faire, procédés, applications, fichiers, informations commerciales, techniques ou stratégiques, ainsi que tout autre élément de quelque nature que ce soit, dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.
2. Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins stricts de l’exécution des prestations et ne peuvent être divulguées, communiquées ou mises à disposition de tiers, directement ou indirectement, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
3. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, qui sont tombées dans le domaine public sans violation des présentes Conditions générales, ou dont la divulgation est requise par une obligation légale ou réglementaire.
4. Les obligations de confidentialité prévues au présent article demeurent en vigueur pendant toute la durée du contrat et continueront à produire leurs effets pendant une durée indéterminée après la cessation, pour quelque cause que ce soit, des relations contractuelles entre les parties, tant que les informations concernées conservent leur caractère confidentiel.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS

1. Soluweb exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et aux usages en vigueur dans le secteur des services numériques. Les obligations mises à charge de Soluweb constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat.
2. La responsabilité de Soluweb ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-atteinte des objectifs escomptés par le Client, notamment en matière de chiffre d’affaires, de ventes, de trafic, de positionnement sur les moteurs de recherche, de taux de conversion, de visibilité ou de performances publicitaires.
3. Soluweb ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que, notamment, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l’image.
4. En tout état de cause, et sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité globale de Soluweb, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors TVA effectivement payé par le Client à Soluweb au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.
5. Soluweb ne saurait être tenue responsable des défaillances, interruptions, dysfonctionnements ou décisions des prestataires tiers, plateformes, fournisseurs de services, hébergeurs, éditeurs de logiciels ou autorités publiques, indépendamment de leur nature.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET GARANTIES

1. Le Client reconnaît être seul responsable des contenus, informations, données, textes, images, vidéos, logos, marques, noms de domaine, bases de données et, plus généralement, de tout élément qu’il fournit ou met à disposition de Soluweb dans le cadre de l’exécution des prestations.
2. Le Client garantit expressément qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l’utilisation, la reproduction, la modification et la diffusion de ces éléments, et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, droits des marques ou droits d’auteur.
3. Soluweb décline toute responsabilité quant aux contenus fournis par le Client, à leur exactitude, leur légalité, leur conformité aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux conséquences de leur utilisation ou diffusion.
4. Le Client est seul responsable des informations erronées, incomplètes ou fautives qu’il communique à Soluweb, y compris les fautes d’orthographe, erreurs linguistiques ou grammaticales, et s’engage à supporter l’ensemble des coûts et conséquences pouvant en résulter.
5. Le Client s’engage à indemniser, défendre et garantir Soluweb contre toute réclamation, action, demande, condamnation, dommage, perte, coût ou frais (y compris les frais de justice et honoraires d’avocats) résultant :

• d’un contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou contraire à l’ordre public fourni par le Client ;
• d’une violation, réelle ou alléguée, des droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers ;
• de l’utilisation des services ou livrables en violation des présentes Conditions générales ;
• de toute réclamation d’un tiers liée aux activités, produits ou services du Client.

ARTICLE 15 – DROIT DE PUBLICITÉ ET RÉFÉRENCES COMMERCIALES

1. Sauf opposition expresse et écrite du Client, notifiée à Soluweb par courrier recommandé avec accusé de réception, Soluweb se réserve le droit de mentionner le nom, la dénomination sociale, la marque et/ou le logo du Client, ainsi que la nature des prestations réalisées, à titre de référence commerciale.
2. Cette mention pourra intervenir notamment dans le cadre des actions de communication externe de Soluweb, telles que son site internet, ses supports commerciaux, ses présentations, ses réseaux sociaux, ses dossiers de références, ainsi que dans toute démarche de prospection commerciale.
3. Le Client reconnaît que cette utilisation à titre de référence ne porte pas atteinte à ses droits, à son image ou à sa réputation, dès lors qu’elle est réalisée de manière loyale et conforme aux usages de la profession.
4. Toute opposition du Client à l’utilisation de sa référence devra être formulée par écrit et ne produira ses effets que pour l’avenir, sans remettre en cause les utilisations antérieures.

ARTICLE 16 – NOMS DE DOMAINE

1. Lorsque Soluweb intervient pour le compte du Client dans la réservation, le renouvellement, le transfert ou la gestion d’un nom de domaine, elle agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage et des prestataires concernés.
2. Le Client demeure en toute hypothèse le seul et unique titulaire et responsable du nom de domaine enregistré pour son compte. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs et les droits des tiers.
3. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions générales, règles et procédures édictées par les organismes de nommage, registres et bureaux d’enregistrement compétents, lesquelles lui sont opposables.
4. Soluweb ne pourra en aucun cas être tenue responsable du refus d’enregistrement, de la suppression, de la suspension, du non-renouvellement ou du retrait d’un nom de domaine décidé par un organisme de nommage ou résultant d’un manquement du Client à ses obligations.
5. Le Client garantit et indemnisera Soluweb contre toute réclamation, action, dommage, responsabilité, coût ou dépense, y compris les frais de justice et honoraires d’avocats, résultant directement ou indirectement de l’enregistrement, de l’utilisation ou de la gestion du nom de domaine, ou de toute atteinte alléguée aux droits de tiers.

ARTICLE 17 – DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS PAR SOLUWEB

Soluweb propose à ses Clients une gamme de services numériques comprenant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les prestations décrites ci-après.

Le Client reconnaît que les résultats des prestations peuvent varier en fonction de nombreux facteurs indépendants de la volonté de Soluweb.

Les prestations décrites au présent article sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens.

17.1 Création de sites internet et e-commerce

Soluweb réalise des sites internet vitrine et des sites e-commerce sur base des informations, contenus, documents et objectifs communiqués par le Client.

La prestation comprend la conception graphique, le développement technique et la mise en ligne conformément au devis accepté.

Le Client est seul responsable de la fourniture et de la conformité des contenus légaux obligatoires, notamment, sans que cette liste soit limitative :

• les Conditions Générales de Vente (CGV),

• les Conditions Générales d’Utilisation (CGU),

• la politique de confidentialité,

• les mentions légales,

• toute information requise par la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Client reconnaît que la conformité du site aux réglementations applicables, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à la gestion des cookies et aux obligations d’information des utilisateurs, relève de sa responsabilité exclusive.

Soluweb ne fournit aucune garantie quant à la conformité juridique du site et n’agit pas en qualité de conseil juridique ou de délégué à la protection des données (DPO).

Le Client reconnaît que la performance commerciale d’un site (ventes, trafic, conversion) dépend de multiples facteurs et qu’aucun résultat spécifique ne peut être garanti.

17.2 Publicité en ligne

Soluweb peut mettre en place et gérer des campagnes de publicité en ligne (notamment Google Ads, réseaux sociaux).

Les budgets publicitaires sont à la charge exclusive du Client.

Selon les modalités convenues :

• soit Soluweb peut gérer le budget publicitaire et en assurer le paiement pour le compte du Client,

• soit le Client donne accès à ses propres comptes publicitaires et conserve la gestion directe du paiement des plateformes.

Soluweb ne garantit aucun niveau de performance, les résultats dépendant notamment des plateformes utilisées, de la concurrence, du marché et des choix stratégiques du Client.

17.3 Référencement naturel et payant (SEO / SEA)

Soluweb propose des prestations de référencement visant à améliorer la visibilité des sites internet sur les moteurs de recherche.

Le Client reconnaît que les positions obtenues sur les moteurs de recherche ne peuvent être garanties et sont susceptibles d’évoluer en fonction des algorithmes, règles et politiques des moteurs de recherche.

17.4 Conseils marketplaces

Soluweb peut fournir des prestations de conseil relatives à la vente de produits ou services sur des plateformes de marketplace.

La réussite commerciale dépend de nombreux facteurs extérieurs (concurrence, politique des plateformes, prix, logistique, avis clients, etc.) et ne peut être garantie.

17.5 Marketing automation, CRM et ERP

Soluweb propose des solutions d’automatisation marketing ainsi que l’intégration, le paramétrage et l’accompagnement sur des outils CRM et ERP.

Le Client reconnaît que l’efficacité de ces solutions dépend notamment de leur utilisation, de la stratégie mise en place, des processus internes et de la qualité des données fournies.

17.6 Solutions POS, facturation, comptabilité, réservation et fidélité

Soluweb peut proposer, intégrer ou paramétrer des solutions de :

• caisse et point de vente (POS),

• facturation et gestion commerciale,

• logiciels comptables,

• systèmes de réservation en ligne,

• programmes de fidélité clients.

Le Client reconnaît que Soluweb n’agit pas en tant qu’éditeur de ces solutions et que leur bon fonctionnement, leur conformité légale et leur adéquation aux obligations fiscales et comptables du Client relèvent de la responsabilité des fournisseurs concernés et du Client.

17.7 Création de contenu

Soluweb peut réaliser des contenus écrits, visuels ou multimédias pour les supports numériques du Client.

Les performances en termes d’engagement, de visibilité ou de conversion ne sont pas garanties.

17.8 Intervention d’intermédiaires et prestataires tiers

Pour l’exécution de certaines prestations, Soluweb peut faire appel à des prestataires, fournisseurs ou plateformes tiers (notamment hébergeurs, éditeurs de logiciels, plateformes publicitaires, outils SaaS).

Le Client reconnaît que Soluweb n’est pas responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications ou décisions émanant de ces tiers, lesquels restent soumis à leurs propres conditions générales et politiques.

17.9 Conformité légale, protection des données et responsabilité

Le Client est seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière de :

• protection des données à caractère personnel (RGPD),

• gestion et consentement des cookies,

• sécurité des données,

• obligations d’information des utilisateurs,

• désignation éventuelle d’un délégué à la protection des données (DPO).

À la demande du Client, Soluweb peut intervenir à titre d’intermédiaire technique pour la mise en place de solutions, outils ou prestataires tiers relatifs à la conformité RGPD, à la gestion des cookies ou à la protection des données.

Dans ce cadre, Soluweb n’intervient ni en qualité de responsable de traitement, ni en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, mais uniquement comme intermédiaire technique, sans pouvoir de contrôle ni de validation juridique.

Soluweb ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• d’un défaut de conformité légale ou réglementaire du site ou des outils utilisés,

• d’une absence ou d’une insuffisance de consentement des utilisateurs,

• d’une mauvaise configuration, utilisation ou mise à jour des outils de conformité,

• d’une violation de données, d’une fuite, d’un vol, d’un accès non autorisé ou d’une perte de données, quelle qu’en soit la cause.

Le Client garantit Soluweb contre toute réclamation, sanction, amende, procédure ou condamnation émanant d’une autorité administrative, judiciaire ou de tiers, résultant directement ou indirectement d’un manquement aux obligations légales ou réglementaires lui incombant.

ARTICLE 18 – PHASES DE CRÉATION ET VALIDATION

Lorsque la prestation porte sur la création ou la refonte d’un site internet ou d’une solution numérique, celle-ci se déroule en plusieurs phases successives, notamment, sans que cette liste soit limitative : la phase de conception (maquette), la phase de développement (version dite « beta ») et la phase de mise en ligne.

18.1 Phase de conception (maquette)

La phase de conception consiste en l’élaboration d’une maquette traduisant les choix graphiques, ergonomiques et structurels arrêtés sur base des informations, contenus et objectifs communiqués par le Client.

La maquette représente les éléments essentiels du projet et peut être présentée sous forme numérique ou, le cas échéant, sur support papier.

La maquette est transmise au Client pour validation et éventuelles corrections.

Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la mise à disposition de la maquette pour communiquer par écrit ses remarques ou demandes de modifications.

À défaut de réaction dans ce délai, la maquette est réputée définitivement acceptée.

18.2 Phase de développement (version beta)

Après validation de la maquette, le projet entre en phase de développement.

Une version dite « beta » est alors mise à disposition du Client, généralement sur un environnement de test ou un sous-domaine appartenant à Soluweb.

Cette version comprend l’ensemble des fonctionnalités prévues dans l’offre ou le devis accepté.

Le Client est tenu de vérifier la conformité de la version beta et de signaler par écrit toute anomalie ou non-conformité dans un délai raisonnable.

La validation expresse ou tacite de la version beta emporte acceptation irrévocable des développements réalisés.

18.3 Phase de mise en ligne

La mise en ligne du site ou de la solution s’effectue dans un premier temps à titre de test, afin de vérifier le bon fonctionnement général, notamment l’accessibilité, l’interactivité et la compatibilité technique.

À l’issue de cette phase de test, et sauf réserve écrite du Client formulée dans un délai raisonnable, la mise en ligne est réputée définitive.

18.4 Validation des phases et modifications ultérieures

Le passage d’une phase à la phase suivante entraîne validation irrévocable de la phase précédente.

Toute demande de modification, d’adaptation ou d’évolution formulée après validation d’une phase sera considérée comme une prestation supplémentaire, susceptible de faire l’objet d’une facturation complémentaire sur base d’un devis ou d’un tarif horaire en vigueur.

18.5 Résiliation ou arrêt anticipé de la prestation

En cas de résiliation, de suspension ou d’arrêt de la prestation par le Client, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de résiliation anticipée, les prestations réalisées à la date de l’arrêt demeurent intégralement dues.

Les heures de travail effectivement prestées par Soluweb seront facturées au Client, de même que toute indemnité applicable, conformément aux dispositions prévues à l’article 9 des Conditions Générales de Vente.

Aucune restitution ou remboursement ne pourra être exigé au titre des prestations déjà réalisées ou des phases validées, même partiellement.

18.6 Propriété des livrables intermédiaires

Les maquettes, prototypes, versions intermédiaires, versions beta et plus généralement l’ensemble des livrables non finalisés demeurent la propriété exclusive de Soluweb jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

ARTICLE 19 – HÉBERGEMENT

Lorsque la prestation inclut un service d’hébergement, le site internet ou la solution numérique du Client est hébergé pour son compte par Soluweb, directement ou par l’intermédiaire de prestataires tiers spécialisés, notamment des fournisseurs d’infrastructures cloud et d’hébergement.

Soluweb fait appel à des prestataires reconnus du marché, tels que notamment Amazon Web Services (AWS) et IONOS, dont les conditions générales sont applicables au Client.

19.1 Disponibilité du service

Soluweb s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer un taux de disponibilité annuel de l’hébergement de l’ordre de quatre-vingt-quinze pour cent (95 %), hors périodes de maintenance programmée ou non, interventions techniques, mises à jour, incidents imputables aux prestataires tiers ou cas de force majeure.

Le Client reconnaît expressément que Soluweb ne peut être tenue responsable des interruptions de service, ralentissements ou indisponibilités résultant notamment :

• de pannes, défaillances ou interruptions des prestataires d’hébergement, d’infrastructures cloud ou de télécommunication ;

• de travaux de maintenance, mises à jour ou améliorations des infrastructures ;

• de la saturation des réseaux Internet ou de l’afflux des utilisateurs à certaines périodes ;

• de limitations techniques, de failles ou de dysfonctionnements propres au réseau Internet.

19.2 Sécurité et protection des accès

Soluweb met en œuvre des mesures de sécurité techniques raisonnables et conformes aux standards du marché, notamment, sans que cette liste soit limitative :

• l’utilisation de protocoles de communication chiffrés ;

• des mécanismes d’authentification renforcée, incluant la double authentification ;

• l’utilisation de générateurs de codes à usage unique (OTP) ;

• le recours, lorsque les systèmes le permettent, à des dispositifs d’authentification biométrique.

Ces mesures visent à réduire les risques d’accès non autorisé, sans pour autant garantir une sécurité absolue.

19.3 Limitation de responsabilité – Négligence du Client

Soluweb ne saurait en aucun cas être tenue responsable des contaminations par virus, intrusions malveillantes, attaques informatiques, accès frauduleux, pertes ou altérations de données, dès lors que ces événements ne lui sont pas directement imputables ou résultent, en tout ou en partie :

• d’une négligence, imprudence ou faute du Client ;

• d’une mauvaise gestion, divulgation ou compromission des identifiants, mots de passe ou moyens d’authentification du Client ;

• de l’utilisation de mots de passe insuffisamment sécurisés ou réutilisés ;

• de l’absence de mise à jour des équipements, logiciels ou systèmes du Client ;

• d’un accès accordé par le Client à des tiers non autorisés.

Le Client demeure seul responsable de la sécurité de ses accès, identifiants, mots de passe, données, contenus et équipements, ainsi que de la réalisation de ses propres sauvegardes, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.

19.4 Renouvellement et résiliation de l’hébergement

Le renouvellement des services d’hébergement est automatique à l’échéance du contrat précédent, sauf résiliation écrite notifiée par le Client dans le mois précédant la date d’échéance.

L’hébergement est facturé annuellement et payable à l’avance, à date anniversaire.

Toute résiliation anticipée du contrat d’hébergement entraîne l’exigibilité immédiate et intégrale du solde de l’année en cours, sans préjudice des autres sommes éventuellement dues.

ARTICLE 20 – SERVICES E-MAILS

Lorsque Soluweb fournit au Client des services de messagerie électronique (courrier électronique), ceux-ci sont mis à disposition dans le cadre des prestations convenues et selon les caractéristiques techniques définies dans le devis, l’offre ou le contrat de services.

20.1 Utilisation des services de messagerie

Le Client reconnaît être seul responsable de l’utilisation des services de messagerie électronique qui lui sont fournis, ainsi que du contenu des messages émis, reçus, transmis ou stockés par ce biais.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment, sans que cette liste soit limitative, celles relatives :

• à la protection des données à caractère personnel (RGPD),

• aux communications électroniques,

• à la prospection commerciale,

• à la lutte contre le spam et les communications non sollicitées.

Il est strictement interdit au Client d’utiliser les services de messagerie électronique pour l’envoi ou la diffusion de messages illicites, diffamatoires, frauduleux, trompeurs, abusifs, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers.

20.2 Sécurité des accès et mesures techniques

Soluweb met en œuvre des mesures de sécurité techniques raisonnables et conformes aux standards du marché afin de protéger l’accès aux services de messagerie électronique, notamment, sans que cette liste soit limitative :

• l’utilisation de protocoles de communication chiffrés ;

• des mécanismes d’authentification renforcée, incluant la double authentification ;

• l’utilisation de générateurs de codes à usage unique (OTP) ;

• le recours, lorsque les systèmes le permettent, à des dispositifs d’authentification biométrique.

Ces mesures constituent une obligation de moyens et ne sauraient garantir une sécurité absolue.

20.3 Limitation de responsabilité – Négligence du Client

Soluweb ne saurait en aucun cas être tenue responsable des pertes de données, détournements, accès frauduleux, contaminations par virus, intrusions malveillantes, usurpations d’identité ou utilisations frauduleuses des services de messagerie électronique, dès lors que ces événements ne lui sont pas directement imputables ou résultent, en tout ou en partie :

• d’une négligence, imprudence ou faute du Client ;

• d’une mauvaise gestion, divulgation ou compromission des identifiants, mots de passe ou moyens d’authentification du Client ;

• de l’utilisation de mots de passe insuffisamment sécurisés ou réutilisés ;

• d’un accès accordé par le Client à des tiers non autorisés ;

• d’une utilisation non conforme des services.

Le Client demeure seul responsable de la sécurité de ses accès, identifiants, mots de passe, contenus et équipements, ainsi que de la conservation et de la sauvegarde de ses messages, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.

20.4 Prestataires tiers et mesures de blocage

Les services de messagerie électronique peuvent être fournis directement par Soluweb ou par l’intermédiaire de prestataires tiers, dont les conditions générales sont applicables au Client.

Soluweb ne pourra être tenue responsable des mesures de blocage, de suspension, de limitation ou de suppression de comptes ou de messages décidées par des prestataires tiers ou par des autorités compétentes, notamment en cas de suspicion de spam, d’abus ou de non-conformité réglementaire.

20.5 Suspension du service

En cas d’utilisation non conforme, abusive ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la réputation ou au bon fonctionnement des infrastructures, Soluweb se réserve le droit de suspendre ou de limiter, à titre temporaire ou définitif, l’accès aux services de messagerie électronique, sans préavis ni indemnité, jusqu’à régularisation de la situation.

ARTICLE 21 – SÉCURITÉ, PROTECTION DES DONNÉES ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

21.1 Principes généraux de sécurité

Soluweb met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables, conformes aux standards du marché et aux bonnes pratiques en vigueur, afin de protéger ses systèmes, infrastructures et accès internes.

À ce titre, les supports informatiques, systèmes et équipements utilisés par Soluweb sont protégés notamment par des mécanismes de chiffrement et de cryptage des données, ainsi que par des dispositifs de contrôle d’accès.

Ces mesures constituent une obligation de moyens et ne sauraient garantir une sécurité absolue.

21.2 Utilisation d’applications et services tiers

Lorsque Soluweb utilise, pour les besoins de ses prestations, des applications, logiciels ou services fournis par des tiers, Soluweb applique les protocoles de sécurité recommandés par ces prestataires, notamment, sans que cette liste soit limitative :

• l’authentification renforcée ou à double facteur ;

• l’utilisation de générateurs de codes à usage unique (OTP) ;

• la mise en place de politiques de mots de passe renforcées ;

• le recours, lorsque disponible, à des dispositifs d’authentification biométrique.

Le Client reconnaît que ces services tiers demeurent soumis à leurs propres conditions générales, politiques de sécurité et limitations techniques, sur lesquelles Soluweb n’exerce aucun contrôle.

21.3 Responsabilité du Client – Authentification et accès

Le Client est seul responsable de la mise en œuvre, de la gestion et de l’utilisation effective des outils, paramètres et méthodes d’authentification mis à sa disposition, notamment les mots de passe, doubles authentifications, codes à usage unique (OTP), dispositifs biométriques et plus généralement tout mécanisme de sécurisation des accès.

Le Client assume l’entière responsabilité des conséquences résultant :

• d’une absence d’activation des dispositifs de sécurité disponibles ;

• d’une mauvaise configuration ou utilisation des méthodes d’authentification ;

• d’une divulgation, perte ou compromission de ses identifiants ;

• d’un accès accordé à des tiers non autorisés.

Toute négligence du Client à cet égard exclut toute responsabilité, directe ou indirecte, de Soluweb.

21.4 Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Le Client reconnaît être seul responsable du traitement des données à caractère personnel de ses utilisateurs, clients, prospects ou partenaires, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Soluweb n’intervient pas en qualité de responsable de traitement et n’assume aucune responsabilité quant à la conformité des traitements effectués par le Client.

Dans le cadre de ses prestations, Soluweb peut être amenée à accéder à certaines données exclusivement :

• pour les services pour lesquels elle a été expressément mandatée ;

• dans le seul but de fournir des prestations techniques, des recommandations, des analyses, des rapports d’évaluation ou des conseils opérationnels.

Soluweb ne saurait être tenue responsable :

• des finalités de traitement définies par le Client ;

• de la licéité des traitements ;

• de la collecte, du stockage, de la conservation ou de la suppression des données ;

• du respect des droits des personnes concernées.

21.5 Conformité réglementaire

La conformité légale et réglementaire des sites, services, outils et activités du Client relève de la responsabilité exclusive du Client, notamment en matière de protection des données, de sécurité, d’information des utilisateurs, de consentement, de conservation des données et de respect des obligations sectorielles.

L’intervention éventuelle de Soluweb à ce titre s’effectue exclusivement en qualité d’intermédiaire technique ou de prestataire opérationnel, sans rôle de conseil juridique, de DPO ou d’auditeur de conformité.

21.6 Limitation et exclusion de responsabilité

Soluweb ne pourra en aucun cas être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages, pertes, sanctions, réclamations ou préjudices résultant d’une négligence, d’une faute, d’une imprudence ou d’un manquement du Client à ses obligations de sécurité, de conformité ou de protection des données.

21.7 Indemnisation et responsabilité financière du Client

Dans l’hypothèse où une négligence, une faute ou un manquement du Client entraînerait un dommage, direct ou indirect, affectant Soluweb, son image, ses systèmes, ses relations commerciales ou sa responsabilité juridique, le Client s’engage à indemniser intégralement Soluweb de l’ensemble des préjudices subis.

À ce titre, le Client sera tenu au paiement de l’intégralité des dommages occasionnés, ainsi qu’au versement de dommages et intérêts pouvant atteindre un montant maximum d’un million d’euros (1.000.000 €), sans préjudice du droit pour Soluweb de solliciter toute réparation complémentaire si le préjudice subi excède ce montant.

ARTICLE 22 – SOUS-TRAITANCE

Soluweb se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations faisant l’objet du contrat à des tiers de son choix, sans devoir en informer préalablement le Client et sans que cela n’entraîne une modification des obligations contractuelles de Soluweb.

La sous-traitance ne décharge en aucun cas Soluweb de ses obligations à l’égard du Client, Soluweb demeurant seule responsable de la bonne exécution des prestations conformément aux présentes Conditions générales.

Le Client accepte expressément que certaines prestations puissent être exécutées par des partenaires, prestataires ou sous-traitants de Soluweb, notamment pour des raisons techniques, organisationnelles ou de spécialisation.

Soluweb se réserve également le droit de céder ou de transférer tout ou partie du contrat à un tiers, dans le cadre notamment d’une réorganisation de ses activités, sans que le Client puisse s’y opposer.

ARTICLE 23 – ANNULATION DE LA COMMANDE

Tout cas de force majeure, tel que défini par le droit belge, ainsi que tout manquement du Client à ses obligations contractuelles, et notamment le non-respect des obligations de paiement, autorise Soluweb, de plein droit et sans mise en demeure, à suspendre ou à annuler, en tout ou en partie, l’exécution du contrat, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de suspension de l’exécution des prestations imputable au Client, Soluweb sera en droit de facturer les prestations exécutées jusqu’au stade atteint au moment de l’annulation ou de la suspension. Cette facturation comprendra notamment les frais de personnel, de sous-traitance, de licences, d’hébergement, de préparation, ainsi que tout autre coût engagé dans le cadre de l’exécution du contrat.

Outre les frais exposés, le montant facturé comprendra une indemnité forfaitaire conventionnelle fixée à quinze pour cent (15 %) du montant des prestations concernées, à titre de compensation du préjudice subi par Soluweb.

En cas d’interruption d’un travail ou d’une prestation résultant du défaut du Client de fournir, dans les délais requis, les informations, contenus, validations ou éléments nécessaires à la poursuite de la mission, Soluweb se réserve le droit, après l’écoulement d’un délai d’un (1) mois, de facturer les prestations réalisées à ce stade, conformément aux dispositions du présent article.

En toute hypothèse, les acomptes versés par le Client resteront définitivement acquis à Soluweb à titre de dommages et intérêts et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Tout cas de force majeure, tel que défini par le droit belge, ainsi que tout manquement du Client à ses obligations contractuelles, et notamment aux obligations de paiement, autorise Soluweb à suspendre ou à annuler, de plein droit et sans indemnité, tout ou partie de l’exécution du contrat.

En cas d’annulation de la commande à la demande du Client, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de suspension temporaire de l’exécution des prestations imputable au Client, Soluweb est en droit de facturer les prestations exécutées jusqu’au stade atteint au moment de l’annulation ou de la suspension, incluant notamment les frais de personnel, de sous-traitance, de licences, d’hébergement, de préparation, ainsi que tout autre coût engagé.

Le montant ainsi facturé comprendra, outre les frais exposés par Soluweb, une indemnité forfaitaire conventionnelle fixée à quinze pour cent (15 %) du montant des prestations concernées, à titre de compensation du préjudice subi.

En cas d’interruption d’une prestation en raison du défaut du Client de fournir les informations, validations ou éléments nécessaires à la poursuite des travaux, Soluweb se réserve le droit, après l’écoulement d’un délai d’un (1) mois, de facturer les prestations réalisées à ce stade, selon les modalités prévues au présent article.

En cas d’annulation de la commande par le Client, les acomptes versés à Soluweb resteront définitivement acquis à celle-ci à titre de dommages et intérêts et ne pourront en aucun cas être remboursés.

ARTICLE 24 – LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions générales de vente ou des contrats conclus entre Soluweb et le Client, les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, toute contestation ou litige, de quelque nature que ce soit, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, section Verviers, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.

Cette attribution de compétence s’applique également en cas de contrats conclus avec des clients établis à l’étranger, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des contrats, devis et relations contractuelles conclus entre Soluweb et le Client, sont régis exclusivement par le droit belge.

Il est expressément exclu l’application de toute autre législation ou convention internationale, et notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne), même si le Client est établi hors de Belgique.