Conditions générales de ventes

Article 1. DISPOSITIONS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise Soluweb (Jonathan Gérard) et de ses CLIENTS. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT. L’utilisation du site Soluweb est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.

Article 2. COMMANDES

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

Article 3. PRIX ET PAIEMENTS

3.1. Nous vous facturons automatiquement les services à partir de la date à laquelle vous envoyez votre paiement initial et, ultérieurement, à chaque période de renouvellement jusqu'à l'annulation. Votre période de renouvellement a une durée égale à la période de renouvellement de votre abonnement actuel. Par exemple, si vous avez souscrit à un abonnement mensuel, chaque période de renouvellement facturable dure un (1) mois. Nous vous facturons le montant applicable en utilisant le mode de paiement que vous avez enregistré chez nous. Nous vous faisons savoir à l'avance si vous souscrivez un service payant qui comprend le renouvellement automatiquement des paiements.

3.2. Le paiement mensuel de la valeur nominale des services doit être effectué au moment spécifié aux conditions particulières figurant au Contrat de Services et, à défaut, au plus tard à la réception de la demande de virement ou versement y afférent. Ces paiements se font sur le compte tiers indiqué par Soluweb, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.3. Le paiement des Services et des taxes applicables se fait mensuellement par virement bancaire sur le compte BE41 7320 6160 0610, domiciliation SEPA, paiement en ligne et/ou paiement automatique par carte de crédit.

3.4. Tout retard de paiement à l’échéance des factures sera traité conformément aux dispositions de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et plus spécifiquement, les retards de paiement portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de quinze pour-cents (8%) l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de douze pour-cents (12 %) du montant facturé, avec un minimum de cinquante euros (50,00 €) à titre de dommages.

3.5 En cas de non-paiement à l’échéance et après une période de 60 jours, nous nous réservons le droit de suspendre les services jusqu'à ce que la créance soit régularisée. Tous les frais encourus pendant la période de suspension seront à la charge du CLIENT.

3.6 En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de solliciter la résolution judiciaire du contrat ainsi que son exécution forcée. Les risques sont à charge du client. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommages et intérêts à concurrence du préjudice subi et/ou en compensation d’autres créances éventuelles. Pour toutes factures impayées après trois rappels, le dossier sera transmis à notre partenaire de recouvrement, Venturis SA, conformément à la loi belge.

3.7 En cas de réactivation des services après une période de suspension contractuelle, des frais de 99 € seront facturés au CLIENT. De plus, une provision équivalente à trois (3) mois de paiement mensuel sera exigée avant la réactivation complète des services.

Article 4. INDEXATION ET RÉVISION DES PRIX

4.1 Les prix sont valides pour une période de douze (12) mois à dater de la signature du Contrat de Services.

4.2 Soluweb indexera annuellement le prix des services à la date anniversaire du contrat de service selon la formule suivante : (nouveau montant) = (ancien montant) x (0,2 + 0,8 x (nouvel indice/indice de départ)). L’indice utilisé est l’indice lié au coût du travail, tel que calculé par Agoria. ‘L’indice de départ’ est celui valide au mois précédent la date de signature du Contrat de Service. ‘Le nouvel indice’ est celui du mois précédent la date anniversaire de la signature du Contrat de Service. Si l’indice Agoria n’est plus publié ou subit des changements importants dans la teneur et dans la forme, un indice comparable sera retenu moyennant notification préalable au Client.

4.3 Les prix et tarifs convenus dans le Contrat de Services ont été établis sur base, notamment, des informations communiquées à la date de la signature du Contrat de Services. A partir du premier anniversaire du Contrat de Services, Soluweb se réserve le droit de modifier tout ou une partie du Prix de ses prestations, moyennant un préavis de 3 mois notifié au Client, par courrier électronique. Dans le cas où le Client n’accepte pas cette révision, et par dérogation à la durée du contrat stipulée à l’article 4.1 des présentes conditions générales, le Client sera en droit de mettre fin au Contrat de Services à la date d’entrée en vigueur du nouveau Prix et ce moyennant notification, par lettre recommandée au moins 15 jours avant cette date. A défaut, le Prix modifié sera considéré comme ayant été expressément accepté sansréserve par le Client. Sans préjudice de ce qui précède, tout paiement de facture appliquant le Prix modifié vaut acceptation du Prix modifié.

4.4 Soluweb est en droit pour cause de force majeure d’indexer ses prix en fonction des éléments suivants :

• Taux de change Dollar/Euro (Dollar plus fort que l’euro)
• Dépréciation de l’Euro
• Augmentation des coûts des fournisseurs
• Augmentation des coûts d’hébergement
• Augmentation des coûts salariaux
• Inflation au-dessus de 5%
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Article 5. FACTURATION

La facturation est réalisée sous forme électronique. Les factures électroniques seront envoyées par mail à l’adresse indiquée sur le Contrat de Service.

Article 6. DURÉE ET FIN DE CONTRAT

6.1 Sauf dispositions particulières contraires, le Contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un (1) an, prenant cours à la date de sa signature. Ensuite, le Contrat est renouvelé tacitement chaque fois pour une période égale au précédent contrat à moins qu’une des Parties ne résilie le Contrat moyennant un préavis par lettre recommandée d’au moins 3 mois avant le renouvellement.

6.2. En cas de manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat, et notamment en cas de manquement aux obligations visées par l’article 3, Soluweb est autorisée à mettre fin au Contrat de plein droit, s’il n’est pas entièrement remédié au dit manquement endéans les 14 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par Soluweb.

6.3 La résolution du Contrat (en ce compris la résiliation anticipée) aux torts et griefs du CLIENT, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation pour le Client de dédommager Soluweb de tout le préjudice subi en raison ou à l’occasion de cette rupture, et notamment du manque à gagner en résultant, celui-ci étant fixé au prix des prestations de services qui aurait été perçu par Soluweb pour la durée du Contrat restant à courir à dater de la rupture, calculée sur base de la prestation de services moyenne facturée au Client durant toute la période du Contrat en cours précédant la rupture ou à défaut, sur base des informations communiquées dans le Contrat de Services, sans préjudice du droit de Soluweb de réclamer un montant supérieur, en cas de préjudice supérieur. Criative Digital Agent facturera au Client le montant correspondant à l’indemnité précitée.

6.4. La présente relation contractuelle sera résiliée de plein droit en cas de faillite du Client ou en cas d’approbation d’une demande de réorganisation judiciaire de celui-ci.

Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les fichiers, images, textes, créations, projets,… réalisés par Soluweb restent la propriété exclusive de Soluweb.

Article 8. COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, l’entreprise Soluweb se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention et d’un logo.

Article 9. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ou communiquer, à ne pas laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission. Les obligations de confidentialité prévues dans la présente convention persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente convention.

Article 10. RESPONSABILITÉS ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS

La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Soluweb. Soluweb décline toute responsabilité liée aux textes et aux images fournies par le client ainsi qu’à tout matériel fourni par le client. Ce dernier reconnaît posséder les droits d’utilisation et de modification de tous les documents (photographie, vidéos, textes,…) qu’il nous fournit pour la réalisation de ces produits. Le client nous garantit expressément contre toutes revendications ou tout recours de tiers concernantune éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle liés au matériel fourni. Le client défendra, indemnisera et protégera Soluweb contre toute réclamation résultant de :

• Tout dommage occasionné à des individus ou à des biens par un article vendu ou ayant fait l’objet d’une publicité et concernant les informations du client stockées sur un serveur Soluweb.
• Tout matériel diffamatoire ou illégal ou qualifié de diffamatoire ou d’illégal placé par le client sur un serveur Soluweb.
• Tout matériel violant ou supposé violer les droits de propriété d’une tierce partie.
• Toute réclamation d’une tierce partie découlant de l’accès ou de l’utilisation par une tierce partie des informations du client.

Le client est seul responsable de toutes informations erronées, des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales qu’il pourrait transmettre et s’engage à payer les frais engendrés.

Article 11. DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence Soluweb se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 12. NOM DE DOMAINE

Soluweb n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société Soluweb, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 13. SERVICES PROPOSÉS PAR SOLUWEB

Soluweb propose une gamme de services variés à ses clients, notamment :

13.1. Création de Site E-commerce : Soluweb offre des services de création de boutiques en ligne pour les entreprises qui souhaitent vendre leurs produits ou services en ligne. Il est important de noter que les résultats de vente dépendent de divers facteurs, et Soluweb ne garantit pas de résultats spécifiques.

13.2. Publicité en Ligne : Soluweb peut mettre en place des campagnes publicitaires en ligne pour augmenter la visibilité de ses clients sur Internet. Cependant, les performances de ces campagnes peuvent varier, et Soluweb ne garantit pas de résultats précis.

13.3. Référencement (SEO et SEA) : Soluweb propose des services de référencement naturel (SEO) et de publicité en ligne (SEA) pour améliorer la visibilité des sites web de ses clients sur les moteurs de recherche. Les résultats en termes de classement dans les résultats de recherche ne sont pas garantis.

13.4. Conseils Marketplace : Soluweb peut fournir des conseils aux clients qui souhaitent vendre leurs produits sur des plateformes de marketplace. Cependant, la réussite dépendra de nombreux facteurs, et Soluweb ne garantit pas de résultats spécifiques.

13.5. Marketing Automation : Soluweb propose des solutions de marketing automation pour aider les clients à automatiser leurs campagnes marketing. Les résultats peuvent varier en fonction de l'utilisation et de la stratégie adoptée.

13.6. Création de Contenu : Soluweb peut créer du contenu écrit, visuel et multimédia pour les sites web de ses clients. Les performances en termes d'engagement et de conversion dépendent de la qualité du contenu et d'autres facteurs.

Veuillez noter que les résultats des services fournis par Soluweb sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, y compris les actions entreprises par le client et la concurrence sur le marché.

Article 14. PHASES DE CRÉATION

La création du site se déroule en plusieurs phases : maquette, site « beta », mise en ligne. Le passage d’une phase à la phase suivante, entraîne validation irrévocable de la phase précédente. La maquette représente les aspects essentiels du site. La maquette sera visible en ligne mais peut être présentée sur support papier si les conditions requises pour une visualisation en ligne ne sont pas disponibles chez le client. La maquette traduit les choix graphiques du client, et son mode de consultation (menus d’accueil, sous menus, menus permanents, etc.)

Techniquement, elle est constituée par des exemples représentatifs de « pages écrans » au format HTML, en relation avec la base de données élaborée à l’aide des informations reçues du client. La maquette provisoire est adressée au client pour corrections éventuelles et modifications. Cette maquette reste la propriété de Soluweb. C’est durant la maquette que le client pourra fournir ses corrections éventuelles. Après ces corrections et sans retour du client dans un délai de 8 jours, la maquette devient définitive.

Ensuite, le site beta est mis en ligne sur un sous-domaine de Soluweb. Il comporte à ce titre l’ensemble des pages écrans mentionnées dans l’offre et leur mode de fonctionnement interactif. Soluweb n’est pas responsable du contenu déposé sur le site, ni de l’utilisation de celui-ci par le client. Le client accepte que son site web soit utilisé par Soluweb comme référence commerciale. Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autre.

Pour terminer, la mise en ligne s’effectue en deux temps. Elle a lieu d’abord à titre d’essai sur un espace numérique. Elle est destinée à vérifier le fonctionnement effectif du site en ligne, et notamment son degré effectif d’interactivité, ainsi que les éventuelles difficultés de fonctionnement. Dès cette étape, la phase sur le référencement commence afin de vérifier que le site est bien indexé notamment par Google. Une fois cette vérification effectuée, la mise en ligne est dite définitive.

Article 15. HÉBERGEMENT

Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par Soluweb, en utilisant les services des fournisseurs suivants : Amazon Web Services (AWS) et IONOS. Le taux de visibilité annuel garanti est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. Soluweb ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Soluweb ne saurait être tenu responsable notamment pour :

• Les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures.
• Les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
• De la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier.
• Les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Soluweb et ses fournisseurs.
• Les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier.
• Les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Le renouvellement de l’hébergement et du nom de domaine est automatique tous les ans à l’échéance du contrat précédent si aucune résiliation n’a été faite par écrit dans le mois précédent la date d’échéance du présent contrat. L’hébergement sera facturé un mois à l’avance de façon annuelle à date anniversaire. Une rupture de contrat implique le règlement du solde de l’année écourtée.

Article 16. E-MAILS

Soluweb propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Article 17. SOUS TRAITANCE

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’acheteur. Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.

Article 18. ANNULATION DE LA COMMANDE

Tout cas de force majeure, en cas de non-respect des obligations liées au paiement, nous autorise de plein droit à suspendre ou annuler en tout ou en partie l’exécution du contrat sans pour cela être tenu à des dommages et intérêts. Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée ou si son exécution est temporairement suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le fournisseur augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du donneur d’ordre à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois. Le client devra signer un accord de rétractation reprenant le récapitulatif des frais dus. En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte ne sera pas récupéré par ce dernier.

Article 19. LITIGES ET JURIDICTION

La loi belge est applicable à tous nos contrats, même si l’acheteur est établi à l’étranger. Toutes contestations seront de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Liège, section Verviers.

Article 20. DROIT D'APPLICATION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Ces conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l'entreprise Soluweb et de ses clients. Elles sont contraignantes dès l'acceptation par le client et régissent divers aspects tels que les commandes, les prix, les paiements, la propriété intellectuelle, le droit de publicité, l'hébergement, les e-mails, le référencement, la sous-traitance, l'annulation de la commande, les litiges et la juridiction applicable.

Veuillez noter que ces conditions sont rédigées en fonction des besoins de Soluweb, et si vous êtes le client, il est important de lire et de comprendre ces conditions avant de conclure une transaction avec l'entreprise.

Mise à jour le 31/08/2023